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Conditions générales d'utilisation

Article 1 : définitions

1.1. Le prestataire de services (en ce compris les conseils, l’assistance, la médiation, les négociations, la procédure en justice, etc.) est Bannister SRL (désignée ci-après « Bannister » ou « le cabinet d’avocats » ou « nous »), une société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à B-2000 Anvers (Belgique), Suikerrui 5, BCE 0543.311.054, téléphone +32 (0)3 369 28 00, fax +32 (0)3 369 28 01, site web https://www.bannister.be/ et compte cabinet BE57 0689 0315 8135 (BIC GKCCBEBB), compte tiers BE08 0689 5429 4313 (BIC GKCCBEBB).

Les avocats attachés à Bannister fournissent leurs services au nom et pour le compte de Bannister et ces avocats sont également inscrits au Barreau d’Anvers et sont de ce fait soumis aux règles de l’Ordre des Barreaux flamands ainsi qu’à celles du Barreau d’Anvers.

1.2. Le Client est la personne physique ou l’entité juridique qui fait appel aux services de Bannister SRL.

Article 2 : champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services fournis au Client par Bannister et font par conséquent partie intégrante de la convention entre Bannister et le Client.

2.2. Bannister se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.

2.3. Tout avocat stagiaire attaché à Bannister peut traiter des dossiers en son nom propre pendant la durée de ses années de stage imposées par le Barreau. Aucune relation contractuelle ne sera créée avec Bannister si l’avocat ou l’avocate en question utilise son propre papier à en-tête dans ces circonstances ou dans d’autres circonstances bien définies ; l’avocat ou l’avocate en question est, le cas échéant, la seule partie contractante de son Client.

2.4. L’acceptation des présentes conditions générales de collaboration constitue pour Bannister une condition essentielle de sa collaboration, ce qu’accepte le Client.

Article 3 : honoraires et facturation

3.1. Les honoraires couvrent les prestations fournies par Bannister comme notamment, mais pas exclusivement : la représentation devant le tribunal, la fourniture de conseils, les réunions, la correspondance, les négociations, les appels téléphoniques, les recherches, la préparation de documents, les déplacements, etc. Des honoraires sont également portés en compte pour les conseils fournis par téléphone et par écrit par Bannister.

3.2. Le dossier sera traité conformément aux tarifs convenus par dossier avec Bannister. Les honoraires seront majorés de 21 % de TVA.

3.3. Bannister facturera au Client les prestations, les frais et, le cas échéant, les débours payés à des tiers. En principe, et sauf accord contraire, cette facturation est mensuelle ; Bannister se réserve toutefois le droit de modifier la fréquence de la facturation.

3.4. Le dominus litis dispose du pouvoir discrétionnaire de répartir les prestations à fournir dans le dossier en question entre ses avocats-collaborateurs et/ou avocats stagiaires.

3.5. Les frais du cabinet d’avocats correspondent à une indemnité administrative forfaitaire de 8% (comprenant notamment les frais de secrétariat, la correspondance, les conclusions, les contrats, les notes, la requête, la citation, etc.). Ces frais ne comprennent pas le montant de 84,70 € versé pour l’ouverture du dossier ni l’indemnité de déplacement de 0,484 €/km (TVA de 21% incluse).

3.6. Le cabinet d’avocats peut demander une ou plusieurs avances avant le début de la mission et en cours de traitement de l’affaire. L’avance est le montant forfaitaire payé par le Client préalablement à un relevé détaillé des frais et honoraires. Ces avances versées seront portées en déduction du montant total de l’état de frais et honoraires final.

3.7. Sauf accord contraire, le Client est tenu de s’acquitter des avances, des factures et de l’état final dans un délai de 15 jours calendrier suivant la date de l’invitation à payer. En cas de désaccord du Client concernant l’avance demandée ou l’état final, il dispose d’un délai de 8 jours calendrier suivant la réception pour introduire une protestation écrite. Un détail des prestations fournies est disponible à première demande.

Article 4 : conditions de paiement

4.1. Concernant les consommateurs :

Tout non-paiement en totalité ou en partie des factures et/ou notes d’honoraires entraîne l’application des dispositions du Livre XIX du Code de droit économique et le cabinet d’avocats enverra au Client un rappel gratuit l’invitant à s’acquitter du montant dû dans un délai de 14 jours calendrier.

Si le Client n’effectue pas son paiement dans ce délai, le montant en souffrance sera majoré d’un intérêt annuel calculé au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage comme visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce, à partir du jour calendrier qui suit le jour où le rappel gratuit a été envoyé au client, et d’une indemnité forfaitaire de :

20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû se situe entre 150,01 et 500 euros ;
65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Tout retard de paiement autorise en outre le cabinet d’avocats à suspendre ses prestations, voire à mettre fin à la collaboration après l’envoi d’une mise en demeure. En cas de suspension des prestations ou de cessation de la collaboration pour cause de non-paiement par le Client, la responsabilité du cabinet d’avocats ne peut en aucune manière être engagée pour d’éventuels dommages résultant d’une telle suspension ou d’une telle cessation de la collaboration.

4.2. Concernant les professionnels / entreprises :

En cas de non-paiement en totalité ou en partie des factures et/ou notes d’honoraires, le Client sera redevable de plein droit et sans qu’une quelconque mise en demeure soit requise, de ce qui suit :

un intérêt compensatoire égal à celui prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, et
un dédommagement conventionnel dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés.

4.3. Cette dédommagement s’applique également au profit du client consommateur dans le cas où le cabinet d’avocats n’exécute pas ses services. Les dispositions ci-dessus sont applicables de manière exhaustive et réciproque (réciprocité).

4.4. Le cabinet d’avocats se réserve le droit d’adapter les honoraires précisés dans le présent mandat à l’indice des prix à la consommation. Lors du calcul de l’indexation, l’indice de départ pris en compte sera l’indice du mois précédant le mois de la signature du présent mandat et le nouvel indice sera l’indice du mois précédant la date anniversaire de la signature du présent mandat et l’entrée en vigueur de la convention.

4.5. Le Client informera le cabinet d’avocats de toute intervention éventuelle de son assureur (protection juridique) ; si le Client ne dispose pas de cette information, il s’adressera directement à de son assureur et informera ensuite le cabinet d’avocats. En cas et dans la mesure où il y a une intervention de l’assureur (protection juridique) du Client, le cabinet d’avocats a le droit de répercuter au Client ses honoraires et frais qui ne sont pas couverts ou qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas pris en charge par l’assureur (protection juridique).

Article 5 : mécanismes alternatifs de résolution des litiges (ADR)

Le cabinet d’avocats vous informe de la possibilité de porter un litige devant les tribunaux. En vertu de la loi (article 444, alinéa 2, du Code judiciaire), nous sommes tenus de vous fournir des informations concernant d’autres possibilités de résolution du litige en question, telles que, par exemple, les négociations directes classiques, les négociations collaboratives, le règlement judiciaire amiable, la médiation, la décision contraignante d’un tiers ou l’arbitrage. Il s’agit de méthodes adéquates de résolution des litiges, qui peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires.

Il est à noter que lorsqu’une procédure est engagée devant le tribunal, le tribunal peut interroger les parties à l’audience d’introduction sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause (article 730/1, § 2 du Code judiciaire). Le tribunal peut également ordonner votre comparution personnelle à cet effet. Dans certaines circonstances, le tribunal peut par ailleurs ordonner lui-même une médiation.

Vous trouverez de plus amples informations concernant ces différentes approches sur le site web de l’Ordre des Barreaux flamands https://advocaat.be/. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question que vous pourriez encore avoir à ce sujet.

Article 6 : blanchiment

Le soussigné prend bonne note de l’applicabilité de la loi du 12.01.2004 relative au blanchiment d’argent, qui induit, dans le chef de l’avocat, une obligation légale d’identification de la clientèle et de signalement de toutes pratiques de blanchiment au Bâtonnier du Barreau d’Anvers.

Si des avocats de Bannister BV vous assistent dans le cadre d’opérations financières ou d’opérations liées à des biens immobiliers, nous sommes tenus de respecter des règles légales et déontologiques spécifiques visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Avant de pouvoir vous accepter comme client dans ce contexte, nous devons vérifier votre identité ainsi que celle de vos éventuels mandataires et bénéficiaires effectifs (UBO). Nous devons également évaluer votre profil, ainsi que l’objet et la nature de la mission que vous nous confiez. Ces obligations de vigilance s’appliquent également pendant l’exécution de notre mission ainsi que pour toute autre mission que vous pourriez nous confier ultérieurement. Les frais liés à ces obligations administratives sont inclus dans nos honoraires.

Afin de nous permettre de respecter ces obligations, vous êtes tenu de nous fournir sans délai les informations nécessaires lorsque nous vous les demandons. Si des modifications susceptibles d’influencer votre statut interviennent, vous devez nous les communiquer spontanément et immédiatement. Les informations que vous nous communiquez sont traitées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la fin de notre relation d’affaires ou de la dernière mission que vous nous avez confiée. Pour plus d’informations concernant les aspects liés à la protection des données dans le cadre de nos obligations découlant de la réglementation anti-blanchiment, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Si vous omettez de nous fournir les informations nécessaires, nous ne pourrons pas vous accepter comme client et/ou nous serons contraints de mettre immédiatement fin à nos prestations. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage qui en résulterait. En outre, la cessation de nos prestations n’affecte en rien les prestations déjà réalisées et facturables.

Lorsque, dans le cadre de l’exécution de notre mission, nous constatons des faits dont nous savons ou soupçonnons qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, nous sommes tenus d’en informer immédiatement le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Anvers, sauf lorsque nous vous fournissons un avis juridique ou lorsque nous assurons votre défense ou votre représentation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le Bâtonnier décidera ensuite s’il y a lieu de transmettre notre déclaration à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF). En cas de déclaration, nous sommes légalement tenus de mettre immédiatement fin à nos prestations à votre égard, sans pouvoir vous en informer ni vous communiquer les raisons de cette décision. La loi nous l’interdit. Vous ne pouvez pas engager notre responsabilité pour les déclarations effectuées de bonne foi.

Ces obligations ne portent évidemment pas atteinte au secret professionnel qui continue de caractériser la relation entre le client et son avocat.

Article 7 : recours à des tiers

7.1. Outre les tâches habituellement remplies par le cabinet d’avocats, le Client accepte que le cabinet d’avocats ait recours, sous la responsabilité de ce dernier et pour des missions spécifiques, aux services d’autres avocats (étrangers) pour l’exécution de sa mission.

7.2. Si l’exécution de la mission nécessite qu’il soit fait appel aux services d’un huissier de justice ou d’un traducteur, le Client donne carte blanche au cabinet d’avocats pour le choix de ce prestataire.

7.3. Le cabinet d’avocats fera uniquement appel aux services d’autres tiers, comme des notaires, experts ou experts-comptables, qui auront été choisis en concertation avec le Client et après avoir obtenu l’accord formel du Client.

7.4. Les frais y afférents seront portés en compte au Client à prix coûtant.

7.5. Dans le cadre de ses prestations de services, notre cabinet utilise l’intelligence artificielle en tant qu’outil d’assistance pour certaines activités juridiques, telles que la recherche juridique, l’analyse de documents et la préparation de textes. Cette utilisation s’effectue dans le respect de protocoles internes stricts définis dans notre politique relative à l’intelligence artificielle.

Tout contenu généré à l’aide d’outils d’intelligence artificielle fait l’objet d’une vérification manuelle par un avocat avant d’être intégré dans un avis juridique, un acte de procédure ou tout autre document. Le cabinet utilise exclusivement des outils d’intelligence artificielle offrant des garanties contractuelles adéquates en matière de confidentialité et de protection des données, notamment au moyen de conventions de traitement conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’un stockage des données au sein de l’Espace économique européen.

L’avocat en charge du dossier demeure à tout moment pleinement responsable de l’ensemble des avis, actes de procédure et prestations réalisés dans le cadre de votre dossier. L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle ne porte en aucune manière atteinte à cette responsabilité.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de votre dossier, vous pouvez à tout moment vous adresser à l’avocat en charge de celui-ci.

Article 8 : responsabilité et limitation de responsabilité

8.1. La responsabilité professionnelle des avocats et médiateurs attachés à Bannister est assurée individuellement du fait de leur inscription au Barreau par une assurance souscrite par l’Ordre des Barreaux flamands (preneur d’assurance) auprès de MS Amlin Assurance (apériteur) et KBC Assurances (coassureur), par l’intermédiaire du courtier Vanbreda Risks & Benefits (courtier).

Cette assurance couvre la responsabilité pour les faits générateurs de responsabilité survenus à partir du 1^er janvier 2013 et qui ont été déclarés pendant la période de validité de cette convention pour les assurés affiliés à partir de cette date. Pour les autres, la couverture s’applique à partir de leur date d’affiliation à la suite de la notification de l’Ordre des Barreaux flamands.

L’intervention de cet assureur – conformément aux modalités spécifiques de la police d’assurance souscrite – s’élève à un montant maximum de 2.500.000,00 EUR par sinistre.

Cette couverture s’applique à tous les pays à l’exception des États-Unis et du Canada.

En ce qui concerne les conditions spécifiques de la couverture d’assurance, Bannister renvoie au texte de la police d’assurance susmentionnée, qui prime en tout état de cause sur le résumé présenté ci-dessus.

Une copie de la police susmentionnée peut être mise gratuitement à la disposition du Client à la première demande de celui-ci.

8.2. Toute responsabilité concernant des travaux effectués par nous ou en notre nom, ou qui présentent de toute autre manière un lien avec une mission qui nous a été confiée, sera limitée, dans la mesure autorisée par la loi, au montant effectivement payé dans le cas en question par la police d’assurance en responsabilité professionnelle susmentionnée, plus la franchise éventuellement applicable. Le client en prend note et l’accepte.

8.3. Si l’assureur en responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage indépendamment de toute faute dans le chef du cabinet d’avocats ou de ses avocats ou médiateurs, le dédommagement sur la base d’une faute professionnelle du cabinet d’avocats ou de ses préposés sera limité en principal, frais et intérêts, à un montant équivalant aux honoraires payés au cabinet d’avocats dans le cadre du dossier en question, et ce, avec un maximum général de 50.000 EUR.

8.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dol ou de tromperie dans le chef de Bannister et/ou de ses avocats ou médiateurs. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de fait intentionnel, de dol et/ou de faute lourde dans le chef de Bannister, de ses avocats ou médiateurs, de ses préposés ou mandataires ou, sauf en cas de force majeure, en cas d’inexécution d’une obligation constituant l’une des principales prestations du contrat.

8.5. Une assurance complémentaire peut être souscrite par nos soins à la demande écrite du Client pour un dossier spécifique, les frais supplémentaires qui en résultent pouvant être portés en compte au Client.

8.6. La responsabilité de Bannister, de ses avocats et/ou de ses médiateurs ne peut en aucun cas être engagée pour d’éventuels manquements de tiers intervenant dans le cadre de l’exécution de leurs prestations de services, même si ces tiers facturent leurs honoraires et frais directement à Bannister ou à ses avocats.

Article 9 : fonds tiers

Le cabinet d’avocats est autorisé à retenir, sur les montants qu’il reçoit pour le compte du Client, des sommes destinées à couvrir les provisions ou états de frais et honoraires en souffrance éventuels. Il en informera le Client par écrit. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit du client de contester les états d’honoraires et de réclamer le paiement de ces montants retenus.

Article 10 : indemnité de procédure (IP)

Le soussigné reconnaît avoir été informé des dispositions de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocats.

Article 11 : communication

Le cabinet d’avocats peut communiquer avec vous par courrier électronique à l’adresse e-mail que vous avez communiquée. Le Client veillera à détenir et à conserver le contrôle de cette adresse e-mail et à informer le cabinet de toute modification de cette adresse. Vous acceptez les risques inhérents à une telle communication sauf en cas de négligence grave ou d’omission intentionnelle dans notre chef.

Article 12 : information et traitement des données à caractère personnel

12.1. Le cabinet d’avocats informe le Client scrupuleusement et en temps voulu de l’exécution de sa mission et du déroulement du traitement de son affaire.

12.2. Durant toute la durée de la mission, le Client communiquera scrupuleusement et en temps voulu toutes les informations utiles au cabinet d’avocats, le cas échéant à la demande du cabinet d’avocats.

Le Client autorise formellement le cabinet d’avocats à traiter¹ ces informations ainsi que, le cas échéant, les données à caractère personnel², les données relatives aux condamnations pénales et autres infractions³ de même que les catégories particulières de données à caractère personnel⁴ qu’elles pourraient contenir, pour une ou plusieurs fins spécifiques telles que décrites dans le projet de prestation de services et la mission du cabinet d’avocats au point 1.

12.3. Bannister conserve par ailleurs le droit de traiter ces informations dans l’optique de ses intérêts légitimes et de ceux de tiers, de l’exercice du droit fondamental de liberté d’expression ou d’information et/ou d’introduction, d’exercice ou d’étayement d’une action en justice.

12.4. Le Client a le droit d’adresser à l’avocat une demande de consultation, correction, effacement, transfert de données de ses données à caractère personnel ou encore de retirer son consentement ou de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel⁵.

12.5. Bannister s’engage à envoyer au Client, dans un délai d’un (1) mois, une réponse motivée à sa demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité de la (des) demande(s) et du nombre de demandes⁶. Cette réponse doit spécifier de façon motivée la raison pour laquelle le cabinet d’avocats (n’) accède (pas) à la (aux) demande(s) qui lui a (ont) été adressée(s) par le soussigné.

12.6. Bannister se réserve le cas échéant le droit de porter en compte un dédommagement raisonnable à la lumière des frais administratifs engendrés par la réponse à la (aux) demande(s) en la matière.

12.7. Si Bannister fait appel à un sous-traitant externe (partenaires, sous-contractants, huissiers de justice), Bannister veillera à ce que les données soient traitées confidentiellement et utilisées de manière sécurisée. Bannister ne partage pas vos données à caractère personnel avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

vous nous en donnez l’autorisation écrite ;
nous y sommes tenus par la loi ;
elles sont nécessaires à l’huissier de justice pour accomplir sa mission, notamment en matière de signification ou de mesures d’exécution.

Article 13 : compétence

En cas de litige, les tribunaux d’Anvers sont compétents, lesquels appliqueront le droit belge, moyennant le respect des règles déontologiques.

Article 14 : extinction

14.1. Le Client et Bannister ont tous deux le droit de mettre fin à tout moment au contrat, et ce, avec effet immédiat et sans avoir à en donner la raison. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, Bannister peut uniquement résilier le contrat moyennant un préavis de 2 semaines.

14.2. Le contrat doit être résilié par l’envoi d’une notification écrite.

14.3. En cas de résiliation, le Client est tenu à l’indemnisation de toutes les prestations fournies et de tous les frais engagés jusqu’à la date de l’extinction du contrat. Bannister restituera le dossier au Client à sa première demande.

14.4. La responsabilité de Bannister ne peut en aucun cas être engagée pour les dommages résultant de la résiliation du contrat avec le Client ou par celui-ci.

Article 15 : archivage

Toutes les informations relatives au traitement, à la sécurité et au stockage des données à caractère personnel sont disponibles dans la déclaration en matière de respect de la vie privée.

Article 16 : non-validité/nullité

16.1. Toute nullité, non-validité ou inapplicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. Elles seront remplacées par des clauses dont le contenu se rapprochera le plus possible de l’intention initiale de la partie.

16.2. Le texte néerlandais des conditions générales prévaudra toujours sur les traductions en anglais ou en français.

16.3. En cas de contradiction entre l’un des articles mentionnés dans les conditions générales et le mandat, le texte du mandat primera sur les conditions générales.

Version applicable à partir du 1er novembre 2026

¹ Conformément à l’article 4, 2) du Règlement général sur la protection des données, on entend par “traitement”, toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de données.

² On entend par données à caractère personnel au sens de l’art. 4, 1) du Règlement général sur la protection des données « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (“la personne concernée”) ; est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

³ Conformément à l’article 10 du Règlement général sur la protection des données.

⁴ Conformément à l’article 9, 1) du Règlement général sur la protection des données, il s’agit des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que du traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

⁵ Conformément aux articles 12 et suivants du Règlement général sur la protection des données.

⁶ Conformément à l’article 12 du Règlement général sur la protection des données.

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